relatif au développement des territoires ruraux

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TITRE

1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;

2° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis à l’alinéa précédent sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

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Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et

des affaires rurales

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« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi du 4 février 1995, qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2006.

« Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006. »

III. - Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les conditions d’application du II et en particulier les critères et seuils utilisés.

« 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l’accueil de services d’intérêt économique général ;

« 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;

« 3° La réalisation ou la rénovation d’équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

« A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d’aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

« Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.

« Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

« Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.

« Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.

« Un tiers au moins du capital des sociétés d’investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société. »

Au II de l’article L. 714-1 du code rural, après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

I. - L’article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I. »

IV. - L’article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par la phase suivante :

« La dotation d’installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d’achat des animaux abattus sont exclus de ces revenus. »

2° Les deux derniers alinéas du même article sont abrogés.

I. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 323-2 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un groupement agricole d’exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l’ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d’une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.

« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l’article L. 311-1. Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement. »

II. - L’article L. 323-12 du code rural est complété par l’alinéa suivant :

« Toutefois le comité départemental d’agrément peut, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, maintenir l’agrément d’un groupement selon des conditions qu’il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d’exploitation en commun. »

I. - Le second alinéa de l’article L. 324-2 du code rural est abrogé.

II. - Au 1° de l’article L. 331-2 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu’elle résulte de la transformation sans autre modification d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant. »

III. - Au quatrième alinéa de l’article L. 411-37 du code rural, la phrase : « Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu’elle exploite dans les mêmes conditions » est supprimée.

I. - Au premier alinéa de l’article L. 411-37 du code rural, avant les mots : « A la condition d’en aviser » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-39-1 ».

II. - Il est ajouté, après l’article L. 411-39 du code rural, un article L. 411-39-1 ainsi rédigé :

« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier, s’il entend s’opposer au projet d’assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.

« Le défaut d’information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail. Toutefois, celle-ci ne peut être encourue qu’après une mise en demeure restée infructueuse adressée par le bailleur au preneur ou à la société d’avoir à se conformer à son obligation d’information et à la condition que l’omission constatée ait été de nature à induire le bailleur en erreur. »

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et au septième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, entre les mots : « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques », et les mots : « qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, une construction de faible importance », sont insérés les mots : « ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ».

I. - L’article L. 632-3 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé :

II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural sont remplacés par les trois alinéas suivantes :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l’objet d’une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l’article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation s’ils ont fait la déclaration mentionnée à l’article L. 251-6 et s’ils versent des cotisations dans le cadre d’un accord étendu au sens de l’article L. 632-3 ayant notamment l’objet mentionné au 8 dudit article ou s’ils sont assurés pour ce risque.

« Les modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe également les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »

I. - Le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des activités de préparation, d’entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans des activités autres que celles du spectacle. »

II. - Il est ajouté, à l’article 63 du code général des impôts, un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation, d’entraînement et d'exploitation des équidés domestiques à l’exclusion de ceux provenant des activités du spectacle. »

I. - L’article L. 127-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux groupements d’employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative compétente est informée de la composition du groupement d’employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un agrément. »

II. - Il est inséré, à l’article L. 122-1-1 du code du travail, un 6° ainsi rédigé :

I. - Au 3 de l’article 224 du code général des impôts, le 3° est complété par le membre de phrase suivant :

« Et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail. »

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa précédent, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent a des intérêts. »

L’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au début du deuxième alinéa est inséré le membre de phrase suivant :

« Lorsque ces deux activités sont exercées l’une et l’autre tout au long de l’année, »

II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une de ces deux activités est permanente et l’autre seulement saisonnière, l’activité principale est celle du régime correspondant à l’activité permanente. Toutefois, les personnes dont les revenus tirés de leurs différentes activités non salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale, sont affiliées au seul régime correspondant à cette catégorie. »

III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

I. - A l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. »

II. - Le 2° de l'article L. 752-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

I. - L'article L. 931-15 du code du travail est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

I. - L’article L. 953-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 1003-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.731-14 et suivants ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles mentionnés à l’article L. 732-34 du code rural, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles mentionnés à l’article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l’alinéa précédent. »

II. - Les dispositions du 2°du I sont applicables à compter du janvier 2000.

L’article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les ateliers protégés mentionnés à l’article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l’absence de convention ou d’accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi définie à l’article L. 323-3. »

TITRE II

Le chapitre III du titre IV du livre du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Cette politique doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma, avec les directives territoriales d’aménagement ou, en l’absence de directive, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues par les chapitres V et VI du présent titre.

« La délimitation de ces périmètres doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, s’il existe. En sont exclus les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, les secteurs délimités par une carte communale où les constructions sont autorisées, les périmètres et périmètres provisoires de zone d’aménagement différé.

« Les périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains peuvent inclure les zones de préemption mentionnées à l’article L. 142-3 sous réserve de l’accord du département ou, lorsque la zone a été instituée à l’initiative du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à l’extérieur de la zone délimitée par le département, du préfet.

« A l’issue de l’enquête publique, le programme d’action est approuvé et le périmètre délimité par le conseil régional. Lorsque le programme d’action ou le périmètre sont modifiés, pour tenir compte notamment des observations du public, le président du conseil régional recueille l’accord de l’ensemble des communes et établissements publics compétents sur les modifications apportées.

« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité ou de l’établissement qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire.

« Toutefois, lorsqu’il est envisagé de réduire une zone naturelle ou agricole comprise dans le périmètre de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels péri-urbains, la décision est prise par décret en Conseil d’Etat.

I. - A l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « cartes communales, », sont insérés les mots : « la délimitation des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels péri-urbains, »

II. - L’article L. 142-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante :

« A l’intérieur des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels péri-urbains, la région peut se substituer au département si ni celui-ci, ni la commune ou un des établissements publics mentionnés au présent alinéa n’exerce le droit de préemption ; »

2° Au onzième alinéa, après les mots : « un établissement public foncier, au sens de l’article L. 324-1 », sont ajoutés les mots : « , à la région, à l’intérieur des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels péri-urbains »

III. - L’article L. 143-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

IV. - L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural autorisée par le décret mentionné au précédent alinéa à exercer le droit de préemption dans certaines zones d'un département, est également compétente pour exercer ce droit de préemption au nom de la région au sein des périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels péri-urbains de ce département. »

V. - Il est ajouté, après l’article L. 143-7 du code rural, un article L. 143-7-1 ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe le président de la région de toutes les déclarations d’intention d’aliéner.

« A l’intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, le droit de préemption est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui fait l’objet d’une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui n’est pas soumis au droit de préemption prévu par l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme. Les 2° et 5° de l’article L. 143-4 et l’article L. 143-7 du présent code ne sont pas applicables.

« Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 143-1 du code de l’urbanisme le justifie, le droit de préemption peut être exercé pour l’acquisition d’une fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. »

Après le chapitre VI du titre II du livre III du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :

« L’agence régionale des espaces agricoles et naturels péri-urbains est compétente pour réaliser, conformément aux orientations définies par le conseil régional, les acquisitions et cessions mentionnées à l’article L. 143-5 dans les conditions prévues par cet article. Elle est substituée de plein droit à la région pour exercer le droit de préemption prévu par le huitième alinéa de l’article L. 142-3 du présent code et pour exercer ou faire exercer le droit de préemption prévu par l’article L. 143-1 du code rural.

« La délibération créant l’agence régionale des espaces agricoles et naturels péri-urbains précise ses modalités de fonctionnement, notamment la composition du conseil d’administration.

« 1° Une majorité de représentants de la région, désignés par le conseil régional ;

« 2° Des représentants des départements désignés par les conseils généraux ;

« 3° Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration et la gestion des schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 122-4, désignés par le président du conseil régional ;

« 4° Des représentants des chambres consulaires régionales désignés par leur assemblée ;

« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional, dont le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

« Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :

« 1° Les dotations budgétaires de la région ;

« 2° Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;

« 3° Les emprunts ;

« 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine, le produit de la vente de biens et droits mobiliers et immobiliers et les produits financiers ;

« 5° Le produit des dons et legs.

« Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l’agence régionale. Celle-ci est, en outre, soumise aux dispositions de la première partie du livre II du code des juridictions financières. »

L’article L. 111-2 du code rural est complété par les deux alinéas suivants :

I. - Dans les codes rural et forestier, la référence au remembrement rural est remplacée par la référence à l’aménagement foncier agricole et forestier.

II. - L’article L. 121-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les différents modes d’aménagement foncier rural sont les suivants :

« 1° L’aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L.123-1 à L.123-35 ;

« 2°Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;

« 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.

« Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d’aménagement foncier, sous la responsabilité du département.

« Les projets d’aménagement foncier, à l’exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L.124-3 et L.124-4, sont réalisées à la demande de l’une au moins des communes intéressées et font l’objet d’une étude d’aménagement comportant une analyse de l’état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement.

« Pour les échanges et cessions d’immeubles ruraux régis par les articles L.124-5 à L.124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre. »

La section 1 du chapitre du titre II du livre du code rural est modifiée comme suit :

I. - L’article L.121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu’il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d’échanges ou cessions de parcelles dans le cadre d’un périmètre d’aménagement foncier ;

2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l’article L.124-3.

« Dans le cas prévu à l’article L.123-24, la constitution d’une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.»

II. - A l’article L.121-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».

III. - L’article L.121-4 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l’aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d’aménagement foncier . Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l’aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l’une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l’une des communes autres que la commune principalement intéressée par l’aménagement est inclus dans ces limites. » ;

2° Aux 3° et 4°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général » ;

3° A l’avant-dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ou son président ».

IV. - Les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5-1 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc. »

V. - L’article L. 121-5 est modifié comme suit :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le 4° est supprimé ;

3° Le mot «préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ou son président ».

VI. - L’article L. 121-5-1 est modifié comme suit :

VII. - A l’article L. 121-7 et au premier alinéa de l’article L. 121-10, après les mots : « le préfet » sont ajoutés les mots : « ou le président du conseil général ».

VIII. - Aux articles L. 121-8 et L. 121-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général. »

IX. - L’article L. 121-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

X . - A l’article L. 121-12, les mots : « ou nationale » sont supprimés et les mots : « la décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».

La section 2 du chapitre du titre II du livre du code rural est modifiée comme suit :

I. - Les quatre derniers alinéas de l’article L. 121-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l’article L 121-2, ou à une demande d’une commission intercommunale d’aménagement foncier tendant à la mise en œuvre d’un aménagement agricole et forestier ou d’une opération d’échanges et cessions de parcelles dans le cadre d’un périmètre d’aménagement foncier, il décide de diligenter l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1.

« Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’Etat.

« Dans le cas prévu à l’article L.123-24, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une étude d'aménagement. »

II. - L’article L. 121-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au vu de cette proposition et de l’étude d’aménagement, le conseil général soit renonce à l’opération d’aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d’aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L’avis d’enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours . Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

« II. - A l’issue de l’enquête publique et après avoir recueilli l’avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération d’aménagement foncier envisagée ou d’y renoncer.

« III. - Si le conseil général a décidé d’ordonner l’opération, ou si la commission constituée en application de l’article L. 123-24 s’est prononcée en faveur d’un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.

IV. - Dans le cas prévu à l’article L.123-24, si la commission se prononce en faveur d’un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l’opération d’aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d’aménagement foncier correspondants et conduit l’opération à son terme. Lorsque la commission s’est prononcée en faveur de l’inclusion de l’emprise d’un ouvrage linéaire dans le périmètre de l’opération d’aménagement et que le président du conseil général n’ordonne pas cette opération dans un délai de dix-huit mois à compter de la demande qui lui en est faite par le maître de l’ouvrage, celui-ci peut engager la procédure d’expropriation de l’emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d’aménagement.

« V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l’opération est ordonnée par délibération du conseil général.

« La décision du département ordonnant l’opération fixe le ou les périmètres correspondants, comporte la liste des prescriptions susmentionnées et mentionne la décision du président du conseil général prévue à l’article L. 121-19.

« VI. - Les périmètres d’aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu’à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de cinq pour cent du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Lorsqu’une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l’exécution de la chose jugée. »

I. - L’article L. 121-15 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « de l’un des modes d’aménagement foncier rural prévus à l’article L. 121-1 » ;

2° Les troisième et quatrième phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Elle est recouvrée par le département après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon l’échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de concours qui en aura fait l’avance. Les modalités de cette participation font l’objet d’une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le département peut confier à l’association foncière d’aménagement agricole et forestier l’exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. »

II. - L’article L. 121-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

III. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 121-19 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 311-2 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.

« Les travaux de nature à modifier l'état des lieux, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, sont soumis à autorisation du président du conseil général, après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. En l'absence d’une décision expresse de rejet émise par le président du conseil général dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée. »

IV. - Au premier alinéa de l’article L. 121-20, les mots : « décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil général, ou en cas d’application de l’article L. 123-24, de la décision de son président ».

V. - L’article L. 121-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu’un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d’échanges et cessions de parcelles dans le cadre d’un périmètre d’aménagement foncier a été décidé dans les conditions prévues à l’article L. 121-14, le président du conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l’exécution des travaux connexes.

« Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

« Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété. »

VI. - A l'article L. 121-22, entre les mots : « aux services de l'Etat » et les mots : « chargés de », sont insérés les mots : « ou aux services du département ».

VII. - L’article L. 121-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-19 est puni d’une amende d’un montant égal à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe.

« Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 223-1 du code forestier.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-8 du même code. Elles encourent également les peines complémentaires mentionnées au deux derniers alinéas de l’article L. 223-1 du code forestier. »

VIII. - Au premier alinéa de l’article L.121-24, les mots : « visé aux 1°, 2°, 5°, 6° de l’article L. 121-1. » sont remplacés par les mots : « au sein d’un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux » et, au deuxième alinéa, les mots : « Au sein d’un périmètre visé au 8° de l’article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « Au sein d’un périmètre d’échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers ».

Le chapitre II du titre II du livre du code rural est abrogé.

Le chapitre III du titre II du livre du code rural est modifié comme suit :

I. - L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « L’aménagement foncier agricole et forestier ».

II. - L’article L. 123-3 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « décision du département » ;

2° Au 4°, les mots : « de l’arrêté » sont remplacés par les mots : « de la décision du département ».

III. - Au dernier alinéa de l’article L.123-5, les mots : « l’arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».

IV. - Au dernier alinéa de l’article L.123-8, les mots : « à remembrer » sont remplacés par les mots : « à aménager ».

V. - L 'article L. 123-9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à remembrer » sont remplacés par les mots : « à aménager » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence de l’article L. 123-3 est supprimée.

VI. - A l'article L. 123-10, les mots : « d'une décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « d'une décision du conseil général ».

VII. - Au premier alinéa de l’article L. 123-13, le mot « remembrés » est remplacé par le mot « aménagés ».

VIII. - Au troisième alinéa de l’article L. 123-17, les mots :« visés aux 1°, 2° et 6°de l’article L. 121-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 121-1 ».

« Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

« Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L. 123-8 du code rural, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural étant en outre applicables, et d'autre part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des peuplements apportés.

« Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des équivalences prévues ci-dessus, soit en vertu d'un accord exprès des intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du centre régional de la propriété forestière :

« 1º Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;

« 2º La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent. Cette surface ne peut excéder quatre hectares.

« Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.

XI. - L'article L. 123-24 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 » ;

2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général conduit et met en œuvre la procédure d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. »

XIII. - Les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier sont remplacés par un article L. 512-1 ainsi rédigé :

« Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

« Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

« Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.

« Le plan d’échanges peut comporter des cessions de petites parcelles dans les conditions prévues à l’article L. 121-24. Ces cessions sont réalisées et les usucapions mentionnées à l’article L.121-25 constatées selon la procédure prévue au premier alinéa.

« Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

« La clôture des opérations et le transfert de propriété s’effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21. »

3° Il est créé, après l’article L.124-8 une section 3, intitulée « Echanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier », comprenant les articles L. 124-9 à L. 124-12.

4° L’article L. 124-9 est ainsi rédigé :

5° Les articles L. 513-5 à L. 513-7 du code forestier deviennent les articles L.124-10 à L.124-12 du code rural.

6° L’article L. 124-10 est ainsi modifié :

- le mot : « technicien » est remplacé par le mot : « géomètre-expert » ;

- les mots : « du code rural » et « dudit code » sont supprimés ;

- la dernière phrase est complétée par les dispositions suivantes :« et sont recouvrées selon les mêmes modalités. »

7° A l’article L. 124-12, les mots « article L. 513-4 » et « article L. 513-6 » sont remplacés respectivement par les mots « article L. 124-6 » et « article L. 124-11 ».

8° Il est créé, après l’article L. 124-12, une section 4 ainsi rédigée :

II. - Au premier alinéa de l'article 708 du code général des impôts, les mots : « à l'article L. 124-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 124-4 ».

IV.- Le chapitre III du titre du livre V du code forestier est modifié comme suit :

2° Les articles L. 513-2 à L. 513-4, L. 513-8 et L. 513-9 sont abrogés.

Le chapitre V du titre II du livre du code rural est modifié comme suit :

I. - Dans les articles L. 125-4, L. 125-6 et L. 125-7, les mots : « la commission des structures agricoles » sont remplacés par les mots : « la commission départementale d'orientation agricole ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 125-1, les mots : « le préfet saisit » sont remplacés par les mots : « A la demande du préfet, le président du conseil général saisit ».

III. - Le cinquième alinéa de l’article L. 125-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l’autorisation du président du conseil général prévue à l’article L. 121-19 sauf dans les zones à vocation forestières définies en application de l’article L. 126-1. »

IV. - Au premier alinéa de l’article L. 125-4, les mots : « et de la commission départementale d’aménagement foncier » sont supprimés.

V. - L'article L. 125-5 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative », sont remplacés par les mots : « le conseil général, de propre initiative ou à la demande du préfet » et la dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mis en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées » ;

2° Au deuxième et au quatrième alinéas, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « par le préfet » sont insérés après les mots : « La notification ».

VI - A l’article L. 125-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ».

Le chapitre VI du titre II du livre du code rural est modifié comme suit :

I. - L’intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI - La réglementation et la protection des boisements ».

II. - Il est créé une section 1 intitulée : « Réglementation des boisements et actions forestières » qui comprend les articles L. 126-1 et L. 126-2, et une section 2 intitulée : « La protection des formations linéaires boisées » qui comprend les articles L. 126-3 et L. 126-4.

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 126-1, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « les conseils généraux », et les mots : « et des conseils généraux » ainsi que le 4° de l'article L. 126-1 sont supprimés.

V. - L’article L.126-8 dans sa rédaction issue du I de l’article 28 et du 1° du III de l’article 29 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt devient l’article L. 126-2.

VI.- L’article L.126-6 devient l’article L.126-3 .

VII. - L’article L.126-7 devient l’article L.126-4 ; dans cet article, les mots : « article L. 126-6 » sont remplacés par les mots : « article L. 126-3 ».

VIII. - L’article L. 126-8 dans sa rédaction issue du II de l’article 28 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, devient l’article L. 126-5 ; dans cet article, les mots : « articles L. 126-1 à L. 126-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 126-1 à L. 126-4 ».

1° L’ intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : «Chapitre III - Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 133-1 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier rural, une association foncière chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L.133-5.»

III. - L'article L. 133-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

IV. - Le chapitre IV du titre III du livre du code rural est abrogé.

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, sous réserve des dispositions suivantes :

1° L’article 22 et le IX de l’article 24 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi. La commission nationale d’aménagement foncier reste compétente pour régler les affaires enregistrées à son secrétariat antérieurement à la date de publication de la présente loi. Le juge judiciaire reste compétent pour juger les contestations relatives aux indemnités qu'elle fixe ;

2° Les procédures d’aménagement foncier pour lesquelles l’arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d’entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l’adoption dudit arrêté ;

3° Les projets d'acte ou d'acte d'échange d'immeubles ruraux soumis à la commission départementale d’aménagement foncier, soit pour reconnaissance de l'utilité du projet d'échange, soit pour arbitrage entre échangistes, sont régis par les dispositions en vigueur à la date de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier ;

4° Les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, pour lesquelles la décision de la commission départementale d’aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 125-1 sera intervenue à la date d’entrée en vigueur du présent chapitre, restent régies par les dispositions en vigueur à la date cette décision.

L’article L. 411-57 du code rural est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment dont le changement de destination est autorisé en application de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l’exploitation du preneur. » ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les dispositions suivantes : « ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l’urbanisme » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n’a pas fait l’objet de l’utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d’effet de la reprise. »

TITRE III

I. - L’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Des personnes dont l’activité ne relève pas d’une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, participer à une maison des services publics. »

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes exerçant dans les maisons des services publics sont régies par les dispositions prévues par leur statut ou leur contrat. »

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La maison des services publics est créée par une convention signée entre les responsables des services publics et, le cas échéant, des organisme privés, qui y participent. Lorsqu’aucun service de l’Etat ou de ses établissements publics n’y participe, le projet de convention est communiqué au représentant de l’Etat dans le département pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. »

II - Dans la loi du 12 avril 2000 susmentionnée, il est créé un article 27-1 ainsi rédigé :

« Lorsque le service en cause n’incombe pas à l’Etat ou à ses établissement publics, le projet de convention est communiqué au représentant de l’Etat pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. »

Après l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 1511-8 ainsi rédigé :

« La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d’exercice de groupe ou d’exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Il est introduit au code de la sécurité sociale un article L. 177-2 ainsi rédigé :

I. - L’article 1464 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Ils peuvent, dans les mêmes conditions de délibération, exonérer de la taxe professionnelle, pendant les deux années qui suivent celle de leur installation, les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « auxiliaires médicaux », sont ajoutés les mots : « et les vétérinaires ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.

I. - Les articles L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, le III de l’article L. 251-19 et le III de l’article L. 253-15 du code rural sont abrogés.

II. - L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du code rural est remplacé par l’intitulé suivant : Chapitre VII Pharmacie vétérinaire.

« Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d’analyses départementaux.

« Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés à la collecte et à l’utilisation de ces données et informations.

« II - A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l’agriculture constitue sous son autorité des réseaux sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l’autorité administrative.

« Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11.

« Les propriétaires et détenteurs d’animaux, les propriétaires et détenteurs à titre professionnel de denrées d’origine animale ou d’aliments pour animaux, les propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles d’informations correspondant à l’objet d’un réseau, sont tenus d’adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice des dispositions de l’article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par le ministre chargé de l’agriculture.

« Les frais de fonctionnement du réseau sont à la charge des propriétaires et détenteurs d’animaux, de denrées d’origine animale ou d’aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds.

« Le ministre chargé de l’agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d’ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux sanitaires.

« III. - Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l’autorité administrative peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et détenteurs d’animaux, de denrées d’origine animale ou d’aliments pour animaux, ainsi qu’aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.

« Tout laboratoire est tenu de communiquer à l’autorité administrative tout résultat d’analyse conduisant à suspecter ou constater l’infection d’un ou de plusieurs animaux par l’une des maladies contagieuses au sens des articles L. 223-2 ou L. 223-3, ou la présence d’un organisme nuisible au sens de l’article L. 251-3.

« Sont habilités à réaliser ces analyses :

« - les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d’analyses départementaux, agréés à cette fin par l’autorité administrative ;

« - les laboratoires nationaux de référence définis à l’article L. 257-2.

« Lorsque ces laboratoires ne peuvent réaliser tout ou partie de certaines analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu’elles requièrent, l’autorité administrative peut autoriser à titre temporaire d’autres laboratoires à les effectuer.

« Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions par l’article L. 215-1 du code de la consommation. »

TITRE IV

« - de constituer une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;

« - d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares ;

« - de résorber une enclave. »

C. - La dernière phrase du 5 est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise :

II. - Les dispositions du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.

Après le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :