À partir du 1er janvier 2011, il est prévu un nouveau dispositif pour les logements respectant les normes environnementales BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Si votre investissement concerne un bien immobilier répondant à ce label, vous bénéficierez de 25% de réduction d'impôts en 2011 et de 20% en 2012. Les avantages d'un investissement BBC dans le cadre de la loi Scellier offrent également la possibilité de : 1)Louer le logement à ses ascendants ou descendants ne faisant pas partie du foyer fiscal 2)Réaliser un déficit foncier en plus de la défiscalisation 3)Investir en indivision
Pour faire suite au Grenelle de l'Environnement, le gouvernement a décidé de verdir le dispositif d'incitation fiscal à l'investissement de la loi Scellier. Aussi, le loi de Finances 2010 prévoit dès à présent une révision de la réduction d'impôt accordée pour un investissement Scellier à partir de 2011.
Origine et principe de la loi Scellier L'amendement Scellier également dénommé dispositif Scellier ou loi Scellier a été adopté fin décembre 2008 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps pour relancer l'investissement immobilier dans des logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA).
Ces logements seront destinés à la location nue, à titre de résidence principale
du locataire et pour une durée minimale déterminée.
La loi Scellier consiste principalement en une réforme des dispositifs
Borloo et
Robien recentré existants. Ce dispositif Scellier est mis en place pour des
investissements immobiliers réalisés entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012.
Elle comporte toutefois des différences que l'investisseur a tout intérêt à considérer durant l'année de transition. Afin d'optimiser les avantages fiscaux d'un investissement immobilier réalisé en 2009, le choix du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif le plus favorable (Borloo / Robien recentré ou Scellier) sera déterminé selon sa situation personnelle et fiscale.
Les dispositifs Robien recentré et Borloo, en vigueur depuis 2006, proposaient une minoration des revenus fonciers générée par l'investissement immobilier, par une déduction au titre de l'amortissement du bien acquis.
La loi Scellier propose une réduction d'impôt sur le revenu dont le pourcentage varie selon l'année de réalisation de l'investissement immobilier et la durée de location du bien.
Cette réduction proportionnelle au montant de l'acquisition et imputée annuellement pourra, si besoin, être reportée pendant 6 années lorsque le montant de l'impôt dû est inférieur à la réduction d'impôt imputable.
Ainsi avec le dispositif Scellier l'importance de l'avantage fiscal obtenu n'est plus liée au taux d'imposition mais directement au montant de l'investissement immobilier réalisé.
Cette caractéristique de la loi Scellier permet de proposer à tous les investisseurs un avantage fiscal équivalent quel que soit leur niveau d'imposition sur le revenu.
Le bien immobilier doit être situé dans une des zones A, B1 ou B2 retenues pour le dispositif Borloo ou Robien recentré. Les biens situés en zone C de ces dispositifs n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier.
Le logement objet de l'investissement en loi Scellier devra en outre satisfaire aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique des normes en vigueur au moment de la réalisation de la construction.
L'investissement immobilier réalisé dans le cadre du dispositif
Scellier ne pourra être objet d'un démembrement de propriété et devra être
exclusivement destiné à la location nue et à usage de résidence principale pour
une durée minimale de 9 ans. Il faut noter que cette location ne peut en aucun
cas être conclue avec un membre du foyer fiscal de l'investisseur, ni un
ascendant ou descendant dans le cadre du
dispositif Borloo.
En outre, la prise d'effet de la location du bien doit intervenir dans les 12
mois suivants la date d'acquisition du bien ou sa date d'achèvement.
La réduction d'impôt proposée dans le cadre de l'amendement
Scellier est calculée sur le prix d'acquisition d'un logement plafonné à
300 000 €.
Le logement acquis devra également satisfaire aux caractéristiques thermiques et
de performance énergétique des normes en vigueur.
Le bénéfice de la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Scellier est limité à une seule et unique acquisition par année d'imposition. Aussi l'investisseur recherchant une réduction importante de son impôt sur le revenu, s'attachera à réaliser un investissement dans un logement plus grand.
Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 (il convient de considérer l'année de construction ou d'acquisition) la réduction d'impôt est de 25% sur 9 ans et peut même atteindre 37% sur 15 ans pour la location en secteur intermédiaire (sous conditions de ressources du locataire et de plafond de loyer identiques à ceux du dispositif Borloo).
Pour les logements acquis ou construits en 2011, le taux de réduction d'impôt est abaissé à 15%.
Enfin la réduction d'impôt obtenue pour les investissements réalisés en 2012 sera limitée à 10% sur 9 ans, tout en conservant la possibilité d'une réduction supplémentaire en prolongeant la location d'un bien pour 3 ou 6 années.
On notera toutefois que le législateur a prévu une majoration du taux de réduction d'impôt accordé de 10% pour les logements neufs acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, dépassera celui qu'impose la législation en vigueur.
Les conditions d'application de la loi Scellier
La loi Scellier s'applique aux investissements immobiliers réalisés
dans un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012.
L'investisseur se portant acquéreur d'un tel logement, situé
dans une zone géographique déterminée par décret, destiné à
la location nue à titre de résidence principale
peut prétendre aux avantages fiscaux prévus par le dispositif
Scellier.
La location du bien doit s'effectuer sur une durée minimale
de 9 ans voire 12 ou 15 ans pour bénéficier des avantages
supplémentaires accordés pour la location en secteur intermédiaire
(correspondant antérieurement à la
loi Borloo).
On notera que des plafonds de loyer et éventuellement de ressources
du locataire et de lien de parenté entre le locataire et l'investisseur
devront être respectés pour prétendre à cette réduction
d'impôt.
Le législateur a mis en place le dispositif Scellier
avec 3 objectifs principaux : favoriser la construction
de logements neufs en période de crise, améliorer l'offre en
logements locatifs et inciter l'investissement des particuliers
dans l'immobilier locatif.
La construction de logements neufs permet de
renouveler le parc locatif en améliorant la qualité des logements
proposés. En effet, les nouveaux logements répondent à des normes
de performance énergétique plus récentes.
Le dispositif Scellier veille à promouvoir la construction de
nouveaux logements dans des zones à demande locative
importante et particulièrement dans les centres-villes
ou à proximité immédiate des grandes agglomérations.
Le développement de ces logements permet donc une détente
du marché locatif dans des secteurs où les logements
proposés sont en nombre insuffisant et les loyers très élevés.
Il encourage enfin le plus grand nombre de français à acquérir
un logement dans le cadre d'un investissement immobilier
au travers d'une réduction d'impôt simplement
conditionnée par le montant de l'investissement réalisé et non
plus par la tranche marginale d'imposition du foyer fiscal.
Atoutfisc accompagne les investisseurs dans leur choix pour l'acquisition
d'un logement neuf en proposant une large offre de biens immobiliers.
Vous pouvez découvrir les programmes actuellement disponibles
pour un investissement avec la loi Scellier
dans différentes régions.
Voir la liste des programmes Scellier
Pour Atoutfisc, l'investissement en loi Scellier ne s'arrête
pas à la sélection d'un bien immobilier. Les équipes
d'Atoutfisc peuvent accompagner l'investisseur dans le choix d'un
financement adapté.
De même, le suivi et la gestion au quotidien du bien acquis
sera réalisée par une société de Gestion et d'administration
de biens présentant les meilleures garanties.
À partir du 1er janvier 2011, il est prévu un nouveau dispositif pour les logements respectant les normes environnementales BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Les avantages d'un investissement BBC dans le cadre de la loi Scellier offrent également la possibilité de :
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