Modalités de Défiscalisation Ce programme est éligible en loi Paul (et non pas en loi Girardin) Que dit l'Article 199 undecies A concernant le logement intermédiaire ? Il est Institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements et Territoires d’Outre-Mer entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. La réduction d’impôt s’applique au prix de revient de l’acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d’un immeuble situé dans les Départements ou Territoires d’Outre- Mer. CONDITIONS D’APPLICATION Le propriétaire prend l’engagement de:
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