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Les ZRR ou Loi Demessine Investissement
Zones de Revitalisation Rurale
Résidence de tourisme située en secteur rural à revitaliser.
Contribuables concernés investissement zrr - Personnes Physiques ou SCI
Investissements concernés
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Logements neufs ou en l’Etat Futur d’Achèvement
investissement zrr ( VEFA ), situés
dans une zone de revitalisation rurale. Les logements doivent être
affectés à la location dans des conditions définies ci-dessous
investissement zrr.
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Afin de bénéficier d’une réduction d’impôts le logement doit faire
partie d’une résidence de tourisme classée ( cf : arrêté du
14/02/1985 )
-
La résidence de tourisme classée investissement zrr doit être située dans une zone de
revitalisation rurale (ZRR) définie par décret.
Logements donnés en location
- Afin de bénéficier de l’avantage fiscal le
investissement zrr logement doit
être loué nu ( non meublé ) pendant une durée de 9 ans à
l’exploitant de la résidence de tourisme
(Article 199 decies E du CGI )
-
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date
d’achèvement des travaux de construction ou de l’acquisition , si
elle est postérieure.
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La période de 9 années est calculée investissement zrr de date à date à compter de la
prise d’effet du bail.
Occupation temporaire du logement par le propriétaire
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Le propriétaire peut se réserver des périodes d’occupation dont
les conditions sont définies à l’article 199 decies E.
-
Pas plus de 8 semaines par an
Le prix du séjour devra être au moins de 75% du prix pratiqué pour
les autres clients.
Avantage fiscal : Réduction d’impôts
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La réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’acquisition
: immobilier , majoré des frais d’acquisition : honoraires du
notaire , timbres , publicité foncière.
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Le montant de l’investissement est plafonné
investissement zrr :
-
50 000 ¤ pour un célibataire , veuf ou divorcé
100 000 ¤ pour un couple marié
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La réduction d’impôt est de 25% du montant de l’investissement
-
Le montant maximum de l’avantage fiscal est donc respectivement de
12 500 ¤ et 25 000 ¤ selon la situation matrimoniale.
Imputation de la réduction
Elle est étalée sur 4 ans , le départ étant l’année d’achèvement
ou d’acquisition du logement si elle est postérieure.
Le calcul se fera à partir du quart de l’avantage
investissement zrr maximal ,
exemple :
- Un couple marié a fait une acquisition de 86 000 ¤
- La réduction d’impôt est donc de 21 500 ¤
- Le plafond est de 25 000 ¤
- Le quart de 25 000 est 6 250 ¤
- Ainsi ils défiscaliseront 6 250 ¤ les 3 investissement zrr premières années et 2
750 ¤ la quatrième année.
Autres réductions
Les loyers reçus ainsi que les charges investissement
zrr et intérêts
d’emprunt payés seront soumis au régime des revenus fonciers et
permettront de reporter un déficit sur le revenu global plus ou
moins longtemps selon le type d’emprunt : amortissable ou In Fine.
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