Bail commercial ORPEA SAINT PRIEST EN JAREZ Paraphes 1/5
BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE
BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS
POUR LE LOGEMENT « PERSONNES AGEES »
Entre les soussignés :
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Ci-après désigné(e) par le vocable « Le Bailleur », d’une part
ORPEA
, société anonyme au capital de 44 826 930 EurosDont le siège social est situé au 115, rue de la Santé – 75013 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 401 251 566
Représentée par :
Monsieur Yves LE MASNE
En sa qualité de Directeur Général Administratif & Financier
Ci-après désignée par le vocable « Le Preneur », d’autre part,
Qui accepte les locaux ci-après désignés, faisant partie de la résidence ORPEA « SAINT PRIEST» située à
SAINT PRIEST EN JAREZ (42270), 2-A, rue Pasteur.
N° Lot
Etage
Surface
N° Copropriété
Le Preneur
déclare, du fait de la transmission des pièces essentielles, à savoir le règlement de copropriété, ledescriptif des parties communes et privatives, les plans, avoir connaissance suffisante de la désignation et de
la consistance des locaux.
Il a été convenu ce qui suit :
1 – D
UREE DU BAILLe présent bail est consenti pour une durée de 11 ans et 9 mois, avec prise d’effet le jour de la signature de
l’acte notarié, pour se terminer 11 ans et 9 mois plus tard.
Le Preneur
convient expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque périodetriennale.
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire au moins six mois
avant l’échéance du bail.
A la fin de la première période de 11 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.
2 – D
ESTINATIONLe Preneur
exercera dans les biens immeubles loués meublés faisant l’objet du présent bail, une activitéd’exploitant de résidence pour personnes âgées valides et dépendantes, consistant en la sous-location des
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2/5logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture , en sus de
l’hébergement, d’au moins trois des prestations suivantes :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle .
Le présent bail ne sera associé, ni directement, ni indirectement, à l’activité ou aux résultats de l’activité
exercée par
le Preneur.Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, en application des dispositions des articles 261 D 4° b) et 261
D 4° c) du Code Général des Impôts, répond aux prescriptions de l’instruction administrative du 11 avril 1991
(BOI 3A.9. 91), à celles de l’article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finance rectificative
pour 2002) et aux dispositions de l’instruction DGI n°79 du 30 avril 2003 (BOI 3A-2-03).
3 – C
HARGES ET CONDITIONSLe présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes :
Concernant
le PreneurLe
Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, étant préciséque ceux-ci seront en bon état d’usage normal et meublés.
Le
Preneur supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définiespar l’article 606 du Code Civil. Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des
bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d’activité du
Preneur sont exclusivement àla charge de ce dernier.
Il respectera le règlement de copropriété de l’immeuble et son règlement intérieur.
Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Le
Preneur entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menuentretien. Il les rendra, à la sortie, en bon état d’entretien.
Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, lors de la fin dudit contrat.
Le
Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenirles autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du
Preneur
et entretenue en parfait état.Le Preneur
sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirementsolvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de vols et de dégâts des
eaux, couvrant les biens immobiliers et les éléments d’équipements dissociables garnissant les lieux loués,
les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que la perte des loyers.
Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité
professionnelle et à son occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du Bailleur.
Le Preneur
se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle.Le Preneur
acquittera l’ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts ettaxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et,
plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, eau et
électricité… ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables.
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3/5Concernant
Le BailleurLe Bailleur
acquittera l’impôt foncier relatif aux biens loués.Le Bailleur
conservera à sa charge les autres impôts et taxes des propriétaires loueurs.Le Bailleur
s’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement, dans le surplus de l’immeubledont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit
immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du
Preneur.Le Bailleur
autorise Le Preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l’exercice de son commerce, telque défini ci-avant, et à céder son bail après en avoir informé
Le Bailleur, et à charge cependant de restergarant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement des loyers, de ses charges, et de
toutes ses conditions.
Il autorise, par ailleurs,
Le Preneur à sous-louer meublés et avec services les locaux, objet du présent bail, àtout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que
Le Preneur telles que définies ci-avant.Le Bailleur
autorise irrévocablement Le Preneur et en tant que de besoin le subroge formellement dans sesdroits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur et le constructeur, de toutes les garanties
de vente et de construction telles que la garantie décennale à laquelle ce dernier est tenu, et à mettre en jeu
également l’assurance « dommage-ouvrage ».
Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par
Le Preneur qui aura la charge de faire exécuterles travaux.
Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec
Le Bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit parl’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes,
Le Bailleur pouvant enl’espèce donner des instructions de vote impératives à son mandataire ainsi qu’il est exposé, au paragraphe
6.
Le Bailleur
donne expressément pouvoir au Preneur de procéder pour son compte à la réception d’éventuelstravaux effectués dans les locaux objet des présentes par les entreprises chargées de les exécuter.
4 – L
OYERLe présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel égal à …..…………… ¤ hors TVA et
payable trimestriellement, soit le 30 du 2ème mois de chaque trimestre.
Ce loyer fera l’objet d’une révision de plein droit le 1
er janvier de chaque pérode triennale, proportionnellementà la variation de l’indice du coût de la construction (base 100 en 1953) publié par l’INSEE. Pour le calcul de
cette variation, il est expressément convenu que l’indice de base sera celui du trimestre suivant le trimestre de
la prise d’effet du présent bail. La première révision du loyer interviendra le 1
er janvier 2008.En cas de variation de TVA pendant la durée du bail, la TVA facturée en sus du loyer ci-dessus fixé subira la
même variation.
Le loyer sera dû pour la première fois à compter du jour de la signature de l’acte notarié.
5 – D
ISPOSITIONS DIVERSESDans le cas où la non sous-location du bien résulterait du fait ou d’une faute du
Bailleur, affectant le bien etne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer défini ci-avant ne
sera pas payé, jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.
6 – C
LAUSES RESOLUTOIRESComme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n’aurait pas été accepté,
LeBailleur
donne mandat irrévocable au Preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires.A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant
que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et place,
dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l’immeuble sa destination.
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4/5Le mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne
pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute dans l’exercice de sa mission de mandataire.
S’agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du
Bailleur par le présent bail, LeBailleur
pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire.Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution, par
Le Preneur, de l’un quelconque de sesengagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l’une des échéances,
Le Bailleur aura lafaculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou
une sommation restée sans effet pendant une durée d’un mois, sans qu’il soit besoin de former une demande
en justice.
7 – F
RAISLes frais éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du
Preneur.8 – E
LECTION DE DOMICILEPour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans la commune de situation des biens
faisant l’objet du présent bail.
9 – A
TTRIBUTION DE JURIDICTIONPour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait
attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble loué.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A ………………..…… A ……..………………
Le ……………………. Le …………………….
LE BAILLEUR LE PRENEUR
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5/5ANNEXE AU BAIL
LISTE DU MOBILIER DE CHAQUE LOGEMENT
LOGEMENT A UN LIT
-
Un lit-
La literie-
Une table-
Une chaise-
Une armoire-
Une table de chevet-
Un fauteuil-
Une commodeLOGEMENT A DEUX LITS
-
Deux lits-
Deux literies-
Une table-
Deux chaises-
Deux armoires-
Deux tables de chevet-
Deux fauteuils-
Deux commodesFait en 3 exemplaires originaux.
A ………………..…… A ……..………………
Le ……………………. Le …………………….
LE BAILLEUR LE PRENEUR