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Atoutfisc.com Défiscalisation immobilier SCELLIER et réduction d'impôts en LMNP Censi Bouvard ou BBC.

Atoutfisc, placements à forte rentabilité pour défiscaliser dans l'immobilier

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LMNP Bouvard :

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Loi SCELLIER :

Défiscalisation loi Scellier Les Jardins de la Traille à SORGUES près Avignon (Vaucluse 84) Defiscalisation Scellier 2011 Résidence Les Aubades dans le quartier résidentiel de Concise à Thonon-les-Bains en Haute-Savoie - 74. Réduction d'impot de 13%, garanties locatives. Réduction d'impôts loi Scellier Résidence Les Hauts de Maristella à Marseille 14ème - 13 (Bouches du Rhône) Les Mas de la Mer à Narbonne Fleury d'Aude (11), villas individuelles zn loi Scellier livraison 2010 Loi Scellier : Résidence Le Pradon - Cavaillon (84) Défiscalisation loi Scellier pour la Résidence Charley à Fréjus Saint-Raphaël - Var (83)

Loi Scellier : Résidence Le Pradon - Cavaillon (84) Scellier Résidence Les Hauts de Maristella à Marseille 14ème - Bouches du Rhône Defiscalisation Scellier Les Aubades à Concise - Thonon-les-Bains en Haute-Savoie. Scellier. Défiscalisation loi Scellier pour la Résidence Charley à Fréjus Saint-Raphaël - Var Les Mas de la Mer à Narbonne loi Scellier livraison 2010 Loi Scellier Les Jardins de la Traille à SORGUES Avignon (Vaucluse)

Loi SCELLIER BBC :

Programmes immobiliers BBC bénéficiant des conditions 2011 de réduction d'impôt Scellier Réduction impot Scellier BBC, Résidence Les Terrasses du Mont Salève à Etrembières (Haute-Savoie) Loi Scellier BBC Résidence Alinea à Thouaré-sur-Loire (44) agglomération de Nantes

Impot Scellier BBC Résidence Les Terrasses du Mont Salève à Etrembières (Haute-Savoie) Loi Scellier Résidence Alinea à Thouaré-sur-Loire (agglomération de Nantes)

LOI GIRARDIN / SCELLIER-DOM :

Loi Girardin Scellier-DOM "Les Terrasses du Carbet" en Martinique Loi Girardin Scellier-DOM "Résidence Les Jardins de Montjoly" en Guyane Loi Girardin Scellier-DOM "Pic aux Chèvres" à Dumbéa (Nouvelle-Calédonie) Loi Girardin Scellier-DOM "Résidence Coco" à Nouméa en Nouvelle-Calédonie

Information défiscalisation par l'investissement immobilier :

Le label BBC critères de construction et fiscaux pour les lois Scellier et LMNP Bouvard Investissement en loueur meublé Bouvard-Censi avec reduction d'impot Le label BBC véritable niche fiscale dans la loi Scellier 2011 et 2012 Promotions et baisses de prix sur l'immobilier de défiscalisation La loi Bouvard en LMNP Loi de défiscalisation Bouvard, article 199 du CGI Défiscalisation Bouvard. Amendement n°11 du projet de loi de finances 2009


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Atoutfisc, les atouts de la défiscalisation

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Programmes immobiliers en lois Scellier et Scellier DOM


Atoutfisc, les atouts de la défiscalisation

Résidences de Tourisme et Affaires en LMNP Bouvard


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Spécialiste de l'immobilier de loisirs

Sélection exceptionnelle en BBC

LES NOUVEAUTÉS / LES PROJETS 2011

SAINTE FOY TARENTAISE Résidence **** ÉCO LE RUITOR

Fiscalité : Loi SCELLIER-BOUVARD

RÉSIDENCE très haut de gamme "LE RUITOR" au pied des pistes

A la station de ski Sainte-Foy Tarentaise, dans les Alpes françaises: à seulement 200m des remontées mécaniques, on a la possibilité de retour à la résidence skis aux pieds.

Sa situation, en plein milieu de la Tarentaise, en Savoie, permet de skier dans d'autres importantes stations qui sont à proximité et qui offrent plus de 1000 km skiables: Paradiski (Les Arcs - La Plagne) avec ses 400 kilomètres de pistes, se trouve à 17 km de Sainte-Foy, l'Espace Killy (Val d'Isère - Tignes) et ses 300 kilomètres de pistes, se trouve à 18 km et La Rosière - La Thuile avec ses 120 kilomètres de pistes est située seulement à 12 km.

La résidence comprend 53 appartements, de une à trois chambres plus un salon. Ils ont tout le confort et disposent de magnifiques espaces en commun parmi lesquels il faut souligner sa zone de SPA avec piscine couverte.
Depuis les appartements, nous pouvons admirer les plus belles vues de la vallée.

la résidence Éco Le Ruitor : réception, salon avec cheminée, lounge-bar, terrasse, bagagerie, ascenseur, garages, piscine couverte climatisée, cabine de massage, sauna et hammam.

LMNP Bouvard avec réduction d'impôts égale à 18% du montant de l'investissement et récupération de la T.V.A (19,6%).

Bail commercial avec possibilités d'occupation: 3 années de garantie des loyers par la banque.
LIVRAISON: immédiate
 

SAINTE FOY TARENTAISE Résidence **** LA CHAPELLE

Fiscalité : Loi SCELLIER-BOUVARD

Grand ski et Tradition, avec de magnifiques vues sur le Mt-Blanc

Sainte-Foy-en-Tarentaise, L'une des rares stations françaises à concilier Grand ski et Tradition. Un domaine qui s'étend de 1550 m à 2620 m, au coeur de la forêt, avec de magnifiques vues sur le Mont-Blanc et l'ensemble de la vallée de la Haute-Tarentaise.

La résidence 4 étoiles "La Chapelle" est dotée de prestations haut de gamme: cuisine intégrée et équipée, TV écran plat, mobilier sur mesure, décoration soignée. Des espaces éco-ludiques: piscine intérieure chauffée, sauna, hammam, spa, cabine de massage, Baby-Club, salle de séminaire, salon avec cheminée.
113 appartements avec places de stationnement, répartis en 3 bâtiments: livraisons 4ème trimestre 2011 et 2ème trimestre 2012.

LMNP Bouvard avec réduction d'impôts égale à 18% du montant de l'investissement et récupération de la T.V.A (19,6%).

Loyers par bail commercial, gestionnaire MMV. Possibilité d'occupation: 3 formules
En option: pas de loyers et réduction de - 30% sur le prix d'achat TTC + 8 semaines d'occupation toutes périodes.
 

VARS LE HAMEAU DES RENNES**** VARS (05560)

Fiscalité : Loi SCELLIER-BOUVARD

VARS Hautes-Alpes Résidence LE HAMEAU DES RENNES****

Entre Alpes du Nord et Provence, Vars a su allier l'authenticité de ses villages traditionnels au confort d'une grande station de montagne. Aux portes du Parc Naturel Régional du Queyras et de la Réserve du Val d'Escreins, la station vous ramène à la nature vraie, un grand bol d'air pur au sein de sites grandioses. Trekking, VTT, randonnée, sports de glisse... Été comme hiver, Vars s'offre à vous comme un petit coin de paradis pour vivre la montagne intensément. Avec près de 300 jours de soleil par an, la station constitue un terrain de jeu privilégié pour partir à la découverte d'une faune et d'une flore d'une incroyable diversité.

À proximité de Gap et Barcelonnette, au coeur du domaine de Vars La Forêt Blanche, Le Hameau des Rennes est perché à 2000 m d'altitude.
Les 131 appartements du T2 31 m² au T4 Duplex 78 m², meublés et décorés, sont répartis dans de beaux chalets traditionnels. De grands espaces de vie dédiés au bien-être, des matériaux nobles et une décoration raffinée pour passer d'agréables moments entre amis ou en famille.

 Livraison 4ème trimestre 2011
Loyers par bail commercial : le gestionnaire MMV offre une rentabilité de 4 %.

LMNP Bouvard avec réduction d'impôts égale à 18% du montant de l'investissement et récupération de la T.V.A (19,6%).
 

PRALOGNAN LA VANOISE *** Les Chalets de Chavière

Fiscalité : Loi SCELLIER-BOUVARD

Au cœur du Parc national de la Vanoise

Défiscalisation SCELLIER - BOUVARD + Récupération de TVA

Dans la charmante station - village de Pralognan la Vanoise.

La résidence de tourisme *** "les Chalets de Chavière" située à proximité de tous commerces et services ainsi qu'à deux pas du téléphérique du Mont BOCHOR, vous offre un confort inégalé dans une ambiance traditionnelle et montagnarde.

Large choix d'appartements du studio (4 couchages) au 4 pièces en duplex (8 couchages), entièrement équipés, meublés et décorés avec un mobilier savoyard, de larges balcons ouverts sur les somptueux paysages enchanteurs de la Vanoise. Tout est conçu pour offrir confort, convivialité, facilité et détente, vaste salon commun, accueil/réception de qualité, ascenseur, parkings extérieurs ou intérieurs, locaux à skis...

Exceptionnel, l'« espace bien-être », ouvert hiver comme été, comporte une piscine intérieure de 95 m² avec spa intégré, et ses grandes baies vitrées donnent vue sur le « Doron », rivière de Pralognan. Et pour un maximum de détente, vous pourrez également disposer d'un sauna, d'un hammam, et de deux salons de relaxation - massage.

  • Récupération de la T.V.A (19,6%)
  • Réduction d'impôts de 18% du prix d'acquisition HT (Plafonné à 300 000 euros).
  • Livraison fin 2012.
  • Votre appartement sera géré par le groupe « Neméa - Vacances ». Ce gestionnaire est un incontestable gage de sérieux et de qualité pour vous assurer sérénité et pérennité de votre investissement.
  • 2011   Le Pradon

    Loi SCELLIER

    Cavaillon - Vaucluse (84)

    centre ville de Cavaillon, forte demande locative. Prestations de qualité, parking couvert. Eligible loi Scellier 13%, package tous frais d'acquisition.
  • 2011   Les Aubades

    Loi SCELLIER

    Thonon-les-Bains (Hte-Savoie)

    En plein coeur du quartier calme de "Concise". Résidence haut de gamme. Jardins privatifs, terrasses et garages. Eligible loi Scellier 13%.
  • 2011   Alinéa

    Loi SCELLIER BBC

    Thouaré-sur-Loire (44)

    agglomération de Nantes, une région à la solide économie. Prestations de très grand confort. Construit selon la norme BBC. Eligible loi Scellier 22%.
  • 2011 / 2012   Maristella

    Loi SCELLIER

    Marseille (13)

    quartier résidentiel et boisé des Hauts de Sainte-Marthe, proche de l'hypercentre de Marseille. Un maximum de confort, éligible Scellier 13%.
  • 2011   Jardins La Traille

    Loi SCELLIER

    Sorgues - Avignon (Vaucluse)

    à proximité du centre ville, forte demande locative. Prestations haut de gamme, parking couvert. Eligible loi Scellier 13%, option package tous frais.
  • 2012   Résidence Charley

    Loi SCELLIER

    Fréjus St-Raphaël (Var)

    Environnement exceptionnel mer. Conception contemporaine, parkings couverts, Accession: 70 % et Location: 30%. Eligible loi Scellier 13%.
  • 2010   Les Mas de la Mer

    Loi SCELLIER

    Fleury d'Aude / Narbonne (11)

    Un hameau de villas calmes et confortables, prix exceptionnel et packagés. Proche de Narbonne et ses plages. Défiscalisation immédiate.
  • 2012   Terrasses Mt Salève

    Loi SCELLIER BBC

    Etrembières (Haute Savoie)

    Voisine d'Annemasse et à 10 km de Genève. Bâtiment Basse Consommation construit selon la norme BBC. Loi Scellier 22%.
  • 2012   Les Patios Eugénie

    LMNP Bouvard

    Biarritz 400m de la grande plage

    architecture de caractère avec façade d'époque conservée. Prestations haut de gamme, station balnéaire des plus prestigieuses de la côte atlantique.
  • 2011   Eco Le Ruitor

    LMNP Bouvard

    Sainte-Foy Tarentaise

    4 étoiles de style savoyard construit avec des matériaux anciens. Vue superbe sur la vallée de la Tarantaise. Formule avec occupation.
  • 2011   La Chapelle

    LMNP Bouvard

    Sainte-Foy Tarentaise

    Résidence 4* au pied des pistes, un habitat chic et ressourçant, des principes de construction éco-innovants. Semaines d'occupation.
  • 2013   Le Campus Sophia

    LMNP Bouvard

    Antibes (06) Sophia Antipolis

    Résidence de Tourisme et étudiants. Gestion Village Center. Pour accueillir 2400 nouveaux étudiants. Occupation: carte Nomade.
  • 2011   Les Rennes

    LMNP Bouvard

    Vars 2000m en Queyras

    Beaux chalets traditionnels perchés à 2000m d'altitude, matériaux nobles et décoration raffinée. Aux portes du Parc Régional du Queyras, Occupation.
  • 2011   Montana Plein-sud

    LMNP Bouvard

    Val Thorens 2300m - 3 Vallées

    Nouveau Village Montana 4**** "Plein sud": prestige et neige garantie de 2300m à 3200m. Prix attractif, bail ferme, article 606 (grosses réparations).
  • 2011   Résidence Lac Bleu

    LMNP Bouvard

    Morillon Haute-Savoie

    Résidence 4* dans une station de charme en Haute-Savoie. Proche du Lac Bleu, domaine du Grand Massif. Livraison immédiate, occupation gratuite.
  • 2011   Chalets de Céline

    LMNP Bouvard

    Hauteluce face au Mt Blanc

    Au coeur du Beaufortain, domaine skiable des Saisies et Espace Diamant. Exposition sud, Pkg s-sol, semaines gratuites.
  • 2011   Terrasses d'Isola

    LMNP Bouvard

    Isola 2000

    Résidence 4* au pied des pistes. Emplacement exceptionnel en surplomb, services haut de gamme. Pkg s-sol, livraison immédiate, crédit vacances.
  • 2012   Le Grand Lodge

    LMNP Bouvard

    Châtel Haute-Savoie

    Chalets au pied des pistes (Portes du Soleil 650km). Bois et architecture traditionnelle. Pkg couvert, actabilité immédiate, occupation gratuite.
  • 2011   Les Rennes

    LMNP Bouvard

    Vars 2000m en Queyras

    Beaux chalets traditionnels perchés à 2000m d'altitude, matériaux nobles et décoration raffinée. Aux portes du Parc Régional du Queyras, Occupation.
  • 2011   L'Aigle bleu 4*

    LMNP Bouvard

    Briançon - Serre-Chevalier

    Résidence haut de gamme pied des pistes du plus grand domaine skiable des Htes Alpes. Briançon est la ville la plus élevée d'Europe. Séjours
  • 2013   La Source

    LMNP Bouvard

    Contrexeville

    La Résidence Hôtelière de la Source est directement connectée avec l'Établissement Thermal. La ville de Contrex est actionnaire de l'exploitant.
  • 2011   "La Suisse"

    LMNP Bouvard

    Ferney Voltaire près Genève

    Au cœur d'un centre d'affaires international. Piscine intérieure / Spa / Fitness. Gestion ODALYS, en accès direct ville de Genève.
  • 2013   Aqua Bella

    LMNP Bouvard

    Île de Beauté, Poggio

    Maisons confortables avec terrasses et jardins privatifs, gestion ODALYS Emplacement exceptionnel à 100m de la mer. 3 semaines d'occupation.
  • 2012   Balcons de l'Océan

    LMNP Bouvard

    Biscarrosse Océan

    Résidence de tourisme en 1ère ligne mer, en parfaite harmonie dans son environnement, accès direct sur une magnifique plage. Occupation gratuite.
  • 2011   Hameau Aouchet

    LMNP Bouvard

    Lac de Biscarosse

    Maisons de pêcheurs en forêt, à 200m du lac et 1/2h des plages océannes, nombreux équipements de loisir. Livraison immédiate, prix très attractifs.
  • 2012   Domaine l'Enclos

    LMNP Bouvard

    Gordes en Lubéron

    Villas et appartements de prestige, nichés dans les Monts du Vaucluse et dominant le Lubéron. Construit en pierres de Gordes Panorama exceptionnel
  • 2012   Mas des flamants

    LMNP Bouvard

    Aigues-Mortes - Camargue

    A proximité de La Grande Motte et Palavas les Flots. Gard Provence et Camargue... 3 formules de bail gestion ODALYS pour séjour dans votre mas.
  • 2011   Mazets Ventoux 4*

    LMNP Bouvard

    Malaucène - Ventoux, Provence

    Petits mas 4 étoiles hauts de gamme et à tendance verte. Malaucène est la Capitale du Ventoux et la Porte du Lubéron. Parking couvert, occupation.
  • 2011   Les Templiers 4*

    LMNP Bouvard

    Pézenas Méditerranée

    Propriété de caractère & Spa dans jolie ville historique et animée du sud. Proximité plages, rives du lac Salagou, vignobles. 4 formules de bail.
  • 2011   Le Clos Savornin

    LMNP Bouvard

    St-Saturnin-lès-Apt LUBERON

    Vaucluse, le Luberon ou l'évocation même de la Provence par la beauté de ses paysages et couleurs. Villas de prestige avec occupation gratuite.
  • 2011   Domaine de l'Eilen

    LMNP Bouvard

    Cavalaire sur mer

    A l'entrée du Golfe de Saint-Tropez, entre le Lavandou et Sainte-Maxime. Luxueuses villas avec piscine, à 10mn à pied des plages de Méditerranée

LA LOI de défiscalisation SCELLIER


Dispositif fiscal ponctuel pour l'investissement immobilier locatif avec réduction d'impôts exceptionnelle de 22% sur 9 ans et jusqu'à 32% sur 15 ans en BBC.

La loi Scellier en 2011

La loi de Finance 2011 permet la réduction d'impôt de 22% en défiscalisation scellier BBC et inclut en 2011 un critère écologique quant aux normes de construction (Loi Scellier BBC Bâtiment Basse Consommation).

Les investisseurs en Immobilier Neuf Locatif Scellier peuvent jusqu'au 31 décembre 2011 réaliser leur acquisition et profiter de la forte Réduction de 22% (voire 32%) sur leur prix de revient.
A partir de 2011, un écart de 9% démarquera la Loi Scellier (13%) et la Loi Scellier BBC (22%).

L'excellente loi de défiscalisation Scellier, facteur important de reprise du marché immobilier en 2009 et 2010, va devoir intégrer une composante écologique supplémentaire (Loi Scellier BBC), si elle veut continuer à attirer les investisseurs privés en 2011 et bénéficier de la totalité des 22% de réduction d'impôts.

La réduction d'impôt Scellier et Scellier BBC s'étale toujours sur 9 ans de manière linéaire et le surplus de réduction est également reportable.

Application du dispositif fiscal Scellier

La loi SCELLIER procure une REDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 32% de l'investissement.
La Loi Scellier bénéficie à tous les contribuables français qui investissent en 2011 dans des logements neufs destinés à la location.
Il ne s'agit donc pas d'un abattement sur le revenu comme dans le modèle Robien ou Borloo, mais d'une Réduction sur l'impôt à payer étalée sur 9 ans et reportable.

Bénéficiaires et taux de la réduction d'impôts loi Scellier

L'acquisition entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) permet de bénéficier de la loi Scellier et d'une réduction d'impôt de :

  • 25 % pour les investisseurs en 2009 et 2010
  • 13 % pour les investisseurs en 2011 (ou 22% à 32% en BBC)
  • 18 % à 28% pour les investisseurs en BBC en 2012

Pour bénéficier des 22 % en 2011 et 18 % en 2012, il est nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

Catégories de logements entrant dans le champ d'application de la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur détermine ainsi le niveau de la réduction d'impôts :

  • Scellier classique (normal ou social)

RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006

  • Scellier BBC

RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.
La loi Scellier BBC concerne donc tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Les logements BBC acquis ou construits en 2011 et 2012 bénéficient ainsi d'une majoration de réduction d'impôt de 10%.

En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l'obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l'éco-conditionnalité.

Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les obligations de la loi scellier

  • La réduction d'impôt de la loi Scellier, est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
  • Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier BBC

La loi Scellier permet une réduction d'impôt de 22 % du prix de revient du logement. Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 € et un seul logement peut être acquis à ce titre par an.
Cette réduction d'impôt de 22 % de l'investissement s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Si la fiscalité de l'investisseur ne lui permet pas de d'utiliser en 9 ans la totalité des réductions d'impôts dont il a acquis le droit au titre de la loi Scellier, il peut donc reporter ses réductions jusqu'à une durée totale de 15 ans.

Réduction d'impôt

Choisir entre Scellier et Scellier Social

Il existe une différence importante entre les deux versions de la Loi Scellier. Deux régimes cohabitent et bénéficient de possibilités de réductions d'impôts particulières.

1/ Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d'une réduction d'impôt de 22 %

  • Engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation
  • L'engagement de louer son appartement durant 9 ans
  • L'investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2)
  • Respect uniquement des plafonds de loyers (actuellement Robien recentré)
  • Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais Sans les 2%/an de réductions.
  • Possibilité de louer aux ascendants et descendants sous conditions

2/ Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d'une réduction d'impôt possible de 32 %, soit 9 % de réductions d'impôts en plus

  • Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location.
  • Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d'un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l'engagement de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 2% par an.
  • L'engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans.
  • L'investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2)
  • Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires (actuellement Borloo)
  • Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 2%/an de réductions.

  • Revenus Fonciers moindres, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
  • Plafonds de ressources des locataires en scellier social
  • Impossibilité de louer aux ascendants ou descendants

Le cumul d'économies fiscales

Sur un "même bien immobilier", il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec ceux d'autres lois comme les Robien, Borloo, ZRR Demessine, Girardin, Malraux, Monuments Historiques.
Par contre, la réduction d'impôt Scellier est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d'avantages fiscaux.

La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Scellier n'est accordée que pour 1 seul logement par an.

Conditions pour louer le bien "Scellier" a ses enfants

Pour cela, les enfants doivent faire une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d'un investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette règle vaut donc pour les descendants, comme pour les ascendants.

Pas de démembrement d'un bien immobilier loi Scellier en usufruitier et nu-propriétaire

Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d'impôt Scellier n'est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Acheter un appartement ou une maison en indivision

Dans le cadre du dispositif  Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Investir par le moyen d'une SCI

Pour ce faire, la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'impôt sur les Sociétés. Le contribuable bénéficiera uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

La loi Scellier après les 9 premières années

Au terme du dispositif « Scellier Classique », à l'issue des 9 ans, l'investisseur peut continuer à louer son logement (sans les 2% de réduction) sous le régime de droit commun ou continuer à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, il peut bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

Dans le cadre du régime « Scellier Social », en s'engageant de nouveau auprès de l'administration fiscale par période de 3 ans (maximum de 6 ans), l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 32 % sur 15 ans.

Le montant total de la REDUCTION D'IMPOT peut donc atteindre 96 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.

Plafonds de loyers Scellier 2010 et ressources des locataires


Loyers 2010 de la Loi Scellier Plafonds mensuel en €/m²
  Zone A Zone B1 Zone B2
Le régime Scellier 21.72 15.10 12.35
Le régime Scellier Social 17.38 12.08 9.88

 

Les Ressources des locataires 2010 Plafonds annuels en €
Concerne le régime Scellier Social Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 44 306 32 910 30 168
Couple 66 215 48 328 44 302
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79 595 57 857 53 036
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95 342 70 020 64 185
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112 867 82 181 75 334
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration pour personne à charge complémentaire 14 156 10 530 9 652
Referencement gratuit dans annuaire special Immobiliers

La Loi de défiscalisation BOUVARD + TVA


Amendement pour réduction d'impôt 18%


L'investissement Bouvard, appelée aussi "LMNP Scellier" ou "Censi Bouvard", est une des meilleures solutions de défiscalisation.
Ce placement immobilier permet l'économie de la TVA à 19,6 % et permet une réduction d'impôt sur le revenu de 18% du prix de revient.

Application du dispositif fiscal BOUVARD

La Loi BOUVARD (LMNP SCELLIER) procure une REDUCTION d'IMPÔT de 18 % de l'investissement.
18 % pour les investisseurs qui vont acheter leur bien en 2011 ou 2012

La Loi Bouvard bénéficie aux contribuables français qui investissent dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Affaires, Résidences Universitaires).
Beaucoup plus rapide et avantageux qu'un amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu imposable, il s'agit d'une Réduction sur l'impôt à payer, et qui est répartie sur 9 ans. La durée peut petre reportée jusqu'à 15 ans si nécessaire.

Bénéficiaires de la loi BOUVARD

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf  (ou en l'état futur d'achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d'une Résidence de Services durant au moins 9 ans.

Un logement ancien peut également bénéficier de la réduction d'impôts sous certaines conditions : achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une réhabilitation ou une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du code.

La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Catégories de logements ou résidences entrant dans le champ d'application de la loi BOUVARD :

  • Les Résidences avec Services pour étudiants.
  • Les Résidences de Tourismes classées.
  • Les Résidences de Santé Publique mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Les Résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  • ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Les obligations de la loi bouvard

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement meublé (bail locatif avec l'exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
  • d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
  • d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.

Pas de démembrement d'un bien immobilier en loi Bouvard en usufruitier et nu-propriétaire

Le démembrement est prohibé pour les particuliers comme pour les SCI.
La réduction d'impôt Bouvard n'est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

Les avantages fiscaux de la loi Bouvard

La loi Bouvard permet une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient du logement. Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €. Cette réduction s'étale sur 9 ans de manière linéaire :

La fraction du prix de revient pouvant excéder 300.000 € bénéficie de l'amortissement classique.
Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l'objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant des travaux.

La récupération de la TVA

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer lr coût de son acquisition de manière importante. Sur certains programmes immobiliers, la TVA sera avancée par le vendeur.

Etalement de la réduction d'impôt Bouvard

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'IR des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Cumul d'économies fiscales

Il est parfaitement possible de cumuler la réduction d'impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier..). Il conviendra cependant de ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an (25000 € + 10 % des Revenus)
L'investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un  "même logement" des avantages fiscaux d'un autre régime de défiscalisation.

Investir en indivision dans le cadre de la Loi Bouvard

Chaque indivisaire peut bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.

Requalification fiscale sur les économies d'impôts Bouvard

Cela ne peut se produire qu'en cas de non-respect de l'engagement de location avant le terme des 9 ans et en cas de cession du logement avant les 9 ans.
Il n'y a pas de reprises dans des cas très précis de force majeure : cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l'un des époux.

Achat de plusieurs logements Bouvard

Il est permis dans la loi Bouvard d'acquérir plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.

Début la défiscalisation Bouvard

Le point de départ de la défiscalisation Bouvard est soit l'année d'achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation), soit l'année d'achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure).

Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s'appliquer sur l'imposition des revenus de l'année 2010.

Le nouveau dispositif SCELLIER BBC


Immobilier de défiscalisation Bâtiment Basse Consommation

La Loi Scellier, Mesure Fiscale la plus avantageuse depuis la loi Périssol, s'inscrit toujours dans le contexte marqué par la grave crise financière et immobilière sans précédent qu'a connu la France depuis 2008. Le législateur compte donc bien conserver cette incitation fiscale scellier comme moteur de l'économie et de relance du marché immobilier en 2010. C'est-à-dire continuer à permettre aux acquéreurs de biens immobiliers locatifs de bénéficier  d'une réduction colossale sur leur prix d'acquisition. Toutefois, il entend bien ajouter aux cadeaux fiscaux une contrepartie écologique supplémentaire.

L'amendement scellier contient déjà une « éco-conditionnalité » et la nécessité pour les Promoteurs Constructeurs Scellier de respecter des critères et des normes de constructions drastiques. Mais désormais avec la loi de Finance 2010 votée, les normes en vigueur (exemple RT 2005) ne suffiront plus à obtenir le label SCELLIER, synonyme de réduction d'impôt et d'argument de vente. Il va en conséquence falloir pour les personnes qui construisent ou qui font construire en 2011 viser des « Bâtiments Basses consommations », des immeubles ou des investissements dits Scellier BBC, et ainsi pouvoir déduire de leur douloureuse fiscale la réduction intégrale de 22 %.

La Loi de Finance 2011 favorise le développement d'une croissance durable et le Scellier BBC n'échappe pas à la règle. Le Scellier 2011 ou Scellier BBC est marqué par la mise en œuvre des mesures issues du Grenelle de l'Environnement et de la nécessité de développer dans les constructions immobilières neuves des actions en faveur des énergies renouvelables, propres, vertes, écologiques.

Le verdissement du scellier 2010 passera subséquemment par l'exposé suivant :

« L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou anciens lorsque ces deniers sont réhabilités dans certaines conditions.

Le présent article a pour objet de diminuer progressivement, à compter de 2011, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire. En pratique, il s'agit des logements qui ne répondent pas au critère d'attribution du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007.

Cette diminution progressive des taux de la réduction d'impôt a pour but d'accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi d'accélérer l'acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013. »

LE SCELLIER BBC EN RÉSUMÉ :

La loi de Finance 2010 (SCELLIER BBC)

  • Réduction d'impôt Scellier BBC de 22 % si le Contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf en 2011 dont le niveau de Performance Energétique globale est supérieur à la législation en vigueur.
  • Réduction d'impôt Scellier BBC de 32 % si le Contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf en 2012 dont le niveau de Performance Energétique globale est supérieur à la législation en vigueur, avec 15 ans de mise en location.
  • Réduction d'impôt Scellier Classique de 13 % (et 23% sur 15 ans) pour les Logements Acquis ou Construits en 2011.

La loi de défiscalisation Scellier BBC

La loi Scellier BBC permet jusqu'au 1er janvier 2012 de profitez du maximum de la réduction d'impôts, soit jusqu'à 32% sur 15 ans

Les motivations de la loi Scellier BBC

L'orientation du législateur est de promouvoir de manière active les constructions à basse consommation d'énergie dans le neuf.

Le but de la LOI SCELLIER BBC est d'augmenter la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013.

Les bénéficiaires de la reduction d'impot Scellier BBC

Les contribuables français qui font l'acquisition entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 d'une Construction Résidentielle Neuve (ou en l'état futur d'achèvement) aux Normes BBC peuvent bénéficier de la réduction d'impôt majorée de la loi Scellier BBC.

A partir de 2011, Le taux de la Réduction BBC est augmenté de 9 pourcent par rapport aux logements acquis en Scellier neufs classiques
L'avantage fiscal de la Réduction d'impôt SCELLIER BBC est de :

  • 25 % du prix de revient des logements acquis ou construits en 2010
  • 22 % à 32% du prix de revient des logements acquis ou construits en 2011
  • 18 % à 28% du prix de revient des logements acquis ou construits en 2012

Catégories de logements entrant dans le cadre de la loi Scellier BBC

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la Réglementation en vigueur (RT 2005).

Les logements Scellier BBC de très haute performance énergétique utilisant entre autres des énergies renouvelables : solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique ou hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur. Ils peuvent ouvrir droit au bénéfice de la défiscalisation Scellier Bâtiment Basse Consommation (BBC), toutes conditions étant par ailleurs remplies.

La Loi Scellier BBC ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Modalités d'éligibilité au dispositif Scellier BBC

La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie.
La norme Scellier BBC « Bâtiment Basse Consommation Energétique » est destinée aux constructions résidentielles neuves et bien immobilier à usage d'habitation. La consommation "Conventionnelle d'Energie Primaire" (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire ou l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à une certaine valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire. La valeur requise étant également fonction de l'altitude du terrain de la construction.

Normes applicables pour agrément au Scellier bbc

Pour que soit délivrée la certification du Label "Haute Performance Energétique BBC", le bâtiment doit faire l'objet d'une certification tant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage que sur la qualité globale du bâtiment.

Lorganisme qui délivre ce label a passé une convention spéciale avec l'Etat et est accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

S'assurer le bénéfice de la défiscalisation Scellier BBC

Les obligations générales de la loi Scellier restent applicables dans le cadre BBC. La limite d'une seule acquisition par an est maintenue, l'acte du Notaire en faisant foi. Le plafond d'investissement retenu pour la réduction d'impôt demeure à 300 000 €. Les villes éligibles au Scellier BBC et les plafonds de loyers sont les même qu'en loi Scellier classique. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble BBC.

Comparatif Scellier BBC sur le Scellier classique dès 2011

La loi Scellier BBC exige des Normes de Constructions plus économes en énergie que celles requises légalement:
Le taux de la réductions d'impôt est sépérieur à celui du Scellier classique dès les acquisitions réalisées en 2011

  • La loi SCELLIER bénéficie d'une réduction d'impôts ramenée à 13 % en 2011
  • La loi SCELLIER BBC continuera de bénéficier d'une réduction d'impôts de 25 % en 2011

Les avantages fiscaux de la loi Scellier BBC

La loi Scellier BBC permet une réduction d'impôt de 22 % du prix de revient du logement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans de manière linéaire et la réduction d'impôt qui n'aurait pas pu être utilisée peut être imputée sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la 6ème année incluse. La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

La Règlementation qui impose des normes Basse Consommation d'énergies a maintenu la possibilité de prolonger jusqu'à 2 fois 3 ans la promesse de location. Ainsi, il est possible d'atteindre les 32 % de réduction d'impôt sur le prix de revient.

Le dispositif Social est conservé en Scellier BBC et permet le cas échéant de bénéficier d'un abattement de 30% sur les loyers. Il est alors toujours possible au terme des 9 ans, de reconduire l'engagement de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 2% par an.

La défiscalisation Scellier BBC peut cohabiter avec d'autres dispositifs fiscaux, dans la limite du plafond des niches fiscales (20 000 € + 8 % des revenus).

Achat d'un appartement Scellier BBC en indivision ou en SCI

Le dispositif Scellier BBC tolère que le logement soit détenu en indivision, ou par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI non soumise à l'Impôt sur les Sociétés). Chaque indivisaire bénéficiera alors de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

La loi Scellier BBC au terme des 9 premières années

L'investisseur en loi Scellier BBC normal peut, à l'issue des 9 ans, continuer à louer son logement. mais en ne disposant plus de réductions d'impôts.

S'il opte pour le régime " Scellier BBC Social ", il devra s'engager de nouveau auprès de l'administration fiscale par période de 3 ans (et pour un maximum de 6 ans), bénéficiant ainsi d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 32 % sur 15 ans.

Le montant total de la RÉDUCTION D'IMPOT peut donc atteindre 100 000 € sur 15 ans pour un investissement de 270 000 €.

Loi Scellier Outre-Mer (Loi Scellier DOM-TOM)

La défiscalisation immobilière dans les DOM est régie par deux lois : la loi ScellierDOM et la loi Girardin


La Loi Scellier DOM

avec une réduction qui est portée à 40% pour une acquisition entre 2009 et 2011 et 35% entre 2012 et 2013.

(pour rappel la loi Scellier Métropole n'apporte qu'une réduction  de 23% sur 9 ans en BBC) 

En investissant dans l'immobilier locatif neuf en 2010 dans un DOM, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 40% répartie également sur 9 ans.

Le plafond d'investissement en Loi Scellier DOM est de 300 000 €.

Au delà de la 9ème année, vous pouvez bénéficier d'une réduction supplémentaire de 2% si vous poursuivez la location pour une  ou deux périodes de 3 ans.

Soit donc au total possible 40% sur 9 ans

  • 40+6 = 46% sur 12 ans
  • et 40+6+6 = 52 % sur 15 ans

Cette réduction complémentaire en Loi Scellier DOM TOM est soumise aux conditions de plafonds de loyers et de plafonds de ressources du locataire, suivant le dispositif Borloo.

  • La Loi Scellier s'applique à tous les DOM. Ils sont d'ailleurs tous classés en zone de loyer plafond spécifique.
  • La norme thermique RT 2005 ne s'applique pas outre mer (cf décret du 24 mai 2006).
  • mais actuellement la défiscalisation en loi Girardin (40 à 64%) est toujours possible.La loi Girardin reste très avantageuse, le choix du dispositif dépend de vos objectifs et de votre fiscalité.
  • Investir dans un bien immobilier et réaliser une défiscalisation patrimoniale passe obligatoirement par un achat au juste prix et au bon emplacement.
  • Acheter un bien immobilier neuf qui bénéficie d'une importante réduction d'impôts et d'un prix immobilier de marché.
  • Défiscaliser mieux en achetant bien

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Texte officiel de la loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

Commission mixte paritaire - Article 39

L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer Martinique, Guadeloupe, Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.

Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :

  • 1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
  • 2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
  • 3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.

Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.

Loi Scellier DOM pour l'investissement Outre-Mer

Réduire ses impôts jusqu'à 52% du prix d'achat sur 15 ans avec la loi Scellier Outre-Mer...

L'investisseur contribuable qui paye plus de 10000 € d'impôts par an aura davantage intérêt à opter pour la Scellier Outre-Mer (DOM-TOM) avec loyers garantis et ainsi devenir non imposable.

Points clés d'un investissement Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

  • Vous achetez un logement neuf en 2010 dans les DOM-TOM
  • Vous le mettez en location pendant 9 ans (secteur libre), et jusqu'à 15 ans (secteur intermédiaire)
  • Vous respectez uniquement un plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire
  • Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
  • Vous allez réduire les impôts d'un montant correspondant à 40% de votre acquisition (secteur libre) du prix de revient (dans la limite de 300 000 €) tous les ans pendant 9 ans. Et de 2% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu'à la 15ème année (secteur intermédiaire). Soit jusqu'à 52% de réduction d'impôt sur 15 ans.

Astuces et autres avantages fiscaux en Scellier DOM-TOM

  • Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer (DOM-TOM), vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes.
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus et à déclarer en loi Scellier DOM-TOM intermédiaire
  • Si votre bilan foncier annuel présente un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer.
  • L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI


Découvrez les avantages exceptionnels de la Scellier DOM-TOM, constituez votre patrimoine immobilier à moindre coût et préparez efficacement votre retraite. Les loyers perçus et les économie d'impôts réalisées peuvent dans certains cas couvrir la totalité du prix de revient du logement.

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